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Délibérations de la session 17181215

Rubrique "Relations avec le Parlement de Toulouse"
Catégorie "Conflit"



Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit 		17190218(06)
Le syndic Dodars demandera la cassation de 2 arrêts du Parlement de Toulouse concernant les conseils des communautés : assistance des juges aux assemblées générales, gages des auditeurs des comptes, justice rendue par les consuls, effectif des conseils Action des Etats